Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 20/12/2008En vigueur du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.