Code de procédure pénale

En vigueur du 12/09/1956 au 14/10/1988En vigueur du 12 septembre 1956 au 14 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.