Code de procédure pénale

En vigueur du 01/11/2004 au 09/06/2022En vigueur du 01 novembre 2004 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.