Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 18/11/2007En vigueur du 01 janvier 2005 au 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D138

Version en vigueur du 01/01/2005 au 18/11/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 18 novembre 2007

Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 6 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.