Code de procédure pénale

En vigueur du 29/05/1996 au 22/06/2000En vigueur du 29 mai 1996 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.