Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2004 au 01/05/2008En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D570

Version en vigueur du 01/01/2005 au 18/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 18 avril 2009

Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés.

Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 à D. 145 ne sont pas applicables.