Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 13/12/2005En vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-53-9

Version en vigueur du 10/03/2004 au 13/12/2005Version en vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 48 () JORF 10 mars 2004

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.