Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 03/12/2016En vigueur du 10 mars 2004 au 03 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1994Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 64 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire, de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en France.

La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.