Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1982 au 25/07/1989En vigueur du 01 janvier 1982 au 25 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1060

Version en vigueur du 01/01/1982 au 25/07/1989Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 25 juillet 1989

Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

La mention portée en marge des actes de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.

L'indication de radiation peut aussi être portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.