Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1980 au 15/09/1989En vigueur du 01 janvier 1980 au 15 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 982

Version en vigueur du 01/01/1980 au 15/09/1989Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 15 septembre 1989

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.



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