Code de procédure civile

En vigueur du 24/01/1978 au 01/09/2017En vigueur du 24 janvier 1978 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 82

Version en vigueur du 24/01/1978 au 01/09/2017Version en vigueur du 24 janvier 1978 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret 78-62 1978-01-20 art. 16 JORF 24 janvier 1978

Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.

Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.

Il est délivré récépissé de cette remise.