Code de procédure civile

En vigueur du 24/01/1978 au 01/01/2002En vigueur du 24 janvier 1978 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 88

Version en vigueur du 24/01/1978 au 01/01/2002Version en vigueur du 24 janvier 1978 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret 78-62 1978-01-20 art. 18 JORF 24 janvier 1978

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.