Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 15/09/2003En vigueur du 01 janvier 1976 au 15 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 838

Version en vigueur du 01/01/1976 au 15/09/2003Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.