Code de procédure civile

En vigueur du 14/05/1981 au 15/09/1989En vigueur du 14 mai 1981 au 15 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 776

Version en vigueur du 14/05/1981 au 15/09/1989Version en vigueur du 14 mai 1981 au 15 septembre 1989

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 31 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

Toutefois elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, ou de sursis à statuer ; elles le sont également dans les quinze jours à compter de leur signification lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ou aux provisions qui peuvent être accordées au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.