Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 14/05/2005En vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 886

Version en vigueur du 01/01/1976 au 14/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 14 mai 2005

Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.