Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/10/2004 au 27/01/2007En vigueur du 13 octobre 2004 au 27 janvier 2007

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Article R217-10

Version en vigueur du 13/10/2004 au 27/01/2007Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 27 janvier 2007

Création Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004

Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les huit jours suivant la réunion du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.

Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.