Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/08/2005 au 13/03/2008En vigueur du 12 août 2005 au 13 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R133-11

Version en vigueur du 12/08/2005 au 13/03/2008Version en vigueur du 12 août 2005 au 13 mars 2008

Création Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 12 août 2005

I. - Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise occasionnel, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.

Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié :

Les mentions prévues au 2° et au 3° de l'article R. 320-2 du code du travail ;

2° Mentions relatives à l'emploi :

a) La nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;

b) La durée du travail ;

c) La durée de la période d'essai ;

d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;

e) L'intitulé de la convention collective applicable ;

f) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

g) Les particularités du contrat s'il y a lieu ;

h) Le taux accidents du travail ;

i) La pratique éventuelle d'un abattement ;

j) Le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;

k) L'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;

l) Le code postal du lieu d'exercice de l'activité s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;

3° Signature de l'employeur et du salarié.

Une copie de ce document est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le code du travail.

II. - Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 122-3-1 ou L. 212-4-3 du code du travail, les clauses contenues dans ce contrat sont applicables aux lieu et place des dispositions du I.