Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/06/2006 au 27/10/2006En vigueur du 02 juin 2006 au 27 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D722-15-4

Version en vigueur du 02/06/2006 au 27/10/2006Version en vigueur du 02 juin 2006 au 27 octobre 2006

Création Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006

Par dérogation aux durées fixées à l'article D. 722-15-2, l'indemnité journalière forfaitaire peut également être attribuée, sur prescription médicale, au cours de la période prénatale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse, pendant une durée supplémentaire n'excédant pas deux semaines. La cessation d'activité à laquelle correspond cette indemnité peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 722-15-2.