Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/12/2004 au 01/04/2010En vigueur du 02 décembre 2004 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article R162-54-7

Version en vigueur du 02/12/2004 au 01/04/2010Version en vigueur du 02 décembre 2004 au 01 avril 2010

Création Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004 - art. 1 () JORF 2 décembre 2004

Les unions régionales des caisses d'assurance maladie notifient par courrier chaque accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, leurs avenants et annexes et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication, aux professionnels de santé concernés.

Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. Cette adhésion est réputée acquise, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, en cas de changement d'accord, de convention ou de règlement arbitral.

Les professionnels de santé qui souhaitent être placés en dehors d'un de ces accords, conventions ou règlement le font connaître par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.