Code de la santé publique

En vigueur du 31/03/2007 au 01/05/2008En vigueur du 31 mars 2007 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L1333-17

Version en vigueur du 31/03/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 31 mars 2007 au 01 mai 2008

Modifié par Loi 2006-686 2006-06-13 art. 56 5° JORF 14 juin 2006 en vigueur au plus tard le 31 mars 2007
Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 56

Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :

1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ;

2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier ;

3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.



Loi 2006-686 2006-06-13 art. 63 : les dispositions de l'article 56 de la présente loi entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.