Code de la santé publique

En vigueur du 17/03/2006 au 19/10/2007En vigueur du 17 mars 2006 au 19 octobre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R6211-50

Version en vigueur du 17/03/2006 au 19/10/2007Version en vigueur du 17 mars 2006 au 19 octobre 2007

Transféré par Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007
Création Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne les analyses de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser à destination de patients résidant en France. Le silence gardé pendant plus de quatre mois, après réception du dossier complet, sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.