Code de la santé publique

En vigueur du 31/03/2007 au 23/07/2009En vigueur du 31 mars 2007 au 23 juillet 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L1333-3

Version en vigueur du 31/03/2007 au 23/07/2009Version en vigueur du 31 mars 2007 au 23 juillet 2009

Modifié par Loi 2006-686 2006-06-13 art. 56 1° JORF 14 juin 2006 en vigueur au plus tard le 31 mars 2007
Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 56

La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1 est tenue de déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants.



Loi 2006-686 2006-06-13 art. 63 : les dispositions de l'article 56 de la présente loi entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.