Code de la santé publique

En vigueur du 15/06/2006 au 09/11/2007En vigueur du 15 juin 2006 au 09 novembre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R1333-54-3

Version en vigueur du 15/06/2006 au 09/11/2007Version en vigueur du 15 juin 2006 au 09 novembre 2007

Transféré par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 30 () JORF 9 novembre 2007
Création Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 15 juin 2006

Les demandes de désignation sont transmises pour avis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

1° Pour les services départementaux de l'Etat, par le préfet du département dont relève l'agent ;

2° Pour les services régionaux de l'Etat, par le préfet de la région dont relève l'agent ;

3° Pour les services centraux de l'Etat, par le directeur d'administration centrale dont relève l'agent ;

4° Pour les établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 1333-17, par le directeur ou le chef d'établissement dont relève l'agent ;

5° Pour les services de l'Etat dans les régions et départements d'outre-mer, par le préfet de région ;

6° Pour les services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet.