Code de la santé publique

En vigueur du 27/03/2007 au 01/03/2010En vigueur du 27 mars 2007 au 01 mars 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R4132-3

Version en vigueur du 27/03/2007 au 01/03/2010Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 mars 2010

Modifié par Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 27 mars 2007

Pour leur renouvellement par tiers, les membres de la chambre disciplinaire de première instance, mentionnés au 2° de l'article R. 4124-4, sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :

1° Pour les deux premiers groupes : un membre.

2° Pour le troisième groupe : deux membres.

La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune. Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.