Code de la santé publique

En vigueur du 11/08/2005 au 31/10/2006En vigueur du 11 août 2005 au 31 octobre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article D4111-17

Version en vigueur du 11/08/2005 au 31/10/2006Version en vigueur du 11 août 2005 au 31 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1323 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006
Création Décret 2005-976 2005-08-10 art. 1 1° JORF 11 août 2005

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le nombre de places offertes et, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ;

2° Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves ;

3° Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de candidature et la nature des pièces justificatives à produire ;

4° A l'issue des épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et pour l'exercice des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation ;

5° Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés mentionnés à l'article D. 4111-6 ;

6° Les modalités d'évaluation des candidats par la Commission d'autorisation d'exercice ;

7° La composition nominative des membres de la commission.

Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.