Code de la santé publique

En vigueur du 27/03/2007 au 25/05/2008En vigueur du 27 mars 2007 au 25 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R4126-25

Version en vigueur du 27/03/2007 au 25/05/2008Version en vigueur du 27 mars 2007 au 25 mai 2008

Création Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire.

Les parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile.

Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, le délai supplémentaire de distance d'un mois peut être réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.