Code de la santé publique

En vigueur du 17/03/2006 au 19/10/2007En vigueur du 17 mars 2006 au 19 octobre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R6211-51

Version en vigueur du 17/03/2006 au 19/10/2007Version en vigueur du 17 mars 2006 au 19 octobre 2007

Transféré par Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007
Création Décret n°2006-306 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 17 mars 2006

L'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale se fonde sur l'appréciation du dossier de demande d'autorisation au regard des critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement du laboratoire demandeur sont équivalentes à celles imposées au titre du présent livre aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français. Ces critères sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.