Code de la santé publique

En vigueur du 28/12/2005 au 01/04/2010En vigueur du 28 décembre 2005 au 01 avril 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R6144-87

Version en vigueur du 28/12/2005 au 01/04/2010Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 01 avril 2010

Modifié par Décret 2005-1656 2005-12-26 art. 4 I, II JORF 28 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 4 () JORF 28 décembre 2005

Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de l'établissement ou du syndicat interhospitalier, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de travail.

Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions des établissements de santé, ce droit s'exerce au sein des structures créées en vertu du troisième alinéa de l'article L. 6132-3.