Code de la santé publique

En vigueur du 16/05/2007 au 25/07/2011En vigueur du 16 mai 2007 au 25 juillet 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R3332-6

Version en vigueur du 16/05/2007 au 25/07/2011Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 juillet 2011

Création Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Modifié par Conseil d'Etat n° 307542 2009-12-02

Les demandes d'agrément comportent :

- le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ;

- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;

- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ;

- le programme de formation prévu par l'organisme ;

- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;

- le prix demandé à chaque participant ;

- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an.

La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis.


Conseil d'Etat, décision n° 307542 du 2 décembre 2009 : Les mots "- la convention avec le syndicat professionnel national qui met en place la formation ou les éléments permettant de contrôler l'existence d'un lien avec lui" sont annulés.