Code de la santé publique

En vigueur du 12/07/2006 au 19/05/2008En vigueur du 12 juillet 2006 au 19 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D6154-10-3

Version en vigueur du 12/07/2006 au 19/05/2008Version en vigueur du 12 juillet 2006 au 19 mai 2008

Modifié par Décret n°2006-835 du 10 juillet 2006 - art. 1 () JORF 12 juillet 2006

Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :

1° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers.

2° Actes, selon les codes de regroupement :

a) Actes de chirurgie - ADC : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

b) Actes d'obstétrique - ACO : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

c) Actes d'anesthésie - ADA : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

d) Actes d'imagerie - ADI : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;

e) Actes d'échographie - ADE : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

f) Actes techniques médicaux - ATM :

- actes de chimiothérapie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;

- actes de radiothérapie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;

- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;

- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers.

3° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle.

Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux, en fonction de la catégorie de l'établissement et du code de regroupement, par les dispositions du présent article.

4° Odontologie : pour tous les actes mentionnés ci-dessous : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers :

a) Soins dentaires : SDE ;

b) Parodontologie : PAR ;

c) Prothèses dentaires :

- actes divers de prothèse dentaire : ADP ;

- prothèse dentaire fixe métallique : PFM ;

- prothèse dentaire fixe esthétique : PFE ;

- prothèse dentaire amovible : PDA ;

d) Implantologie : IMP ;

e) Traitement orthopédique dento-faciale : TOR ;

f) Prophylaxie bucco-dentaire : AXI.

5° Actes de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.



Décision du Conseil d'Etat n° 293229,293254 du 16 juillet 2007 : L'article 1er du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 est annulé en tant qu'il dispose que la redevance due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale est calculée de façon différente selon les catégories d'actes, en pourcentage soit des tarifs fixés en application des articles L162-1-7 et L162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui n'en relèvent pas.