Code de la santé publique

En vigueur du 16/05/2006 au 03/09/2010En vigueur du 16 mai 2006 au 03 septembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R6132-22

Version en vigueur du 16/05/2006 au 03/09/2010Version en vigueur du 16 mai 2006 au 03 septembre 2010

Modifié par Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 8 () JORF 16 mai 2006

Les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé constituent en leur sein, au titre des activités considérées :

1° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue aux articles L. 1112-3 et R. 1112-79 à R. 1112-94 ;

2° La ou les sous-commissions spécialisées prévues au II de l'article L. 6144-1 et aux articles R. 6144-30-1 à R. 6144-30-9.

Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, notamment à celles :

- des articles R. 1211-32 et R. 1211-40 à R. 1211-45, relatives à la biovigilance ;

- des articles R. 1221-40 à R. 1221-52, relatives à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance ;

- des articles R. 5121-181 à R. 5121-196, relatives à la pharmacovigilance ;

- de l'article R. 5126-53, relatives à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;

- des articles R. 5212-12 et R. 5212-14 à R. 5212-22 relatives à la matériovigilance ;

- des articles R. 5222-3, R. 5222-10, R. 5222-12, R. 5222-13 et R. 5222-15, relatives à la réactovigilance ;

- des articles R. 6111-1 à R. 6111-3 et R. 6111-5 à R. 6111-9, relatives à la lutte contre les infections nosocomiales ;

- des articles R. 6111-12 à R. 6111-17, relatives au signalement des infections nosocomiales ;

- des articles R. 6111-18 à R. 6111-21, relatives à l'organisation du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.

Leur sont également applicables les dispositions relatives à l'analyse de l'activité des établissements de santé, aux conditions de transmission et d'échange de ces informations et à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 et R. 6113-22 à R. 6113-35 ainsi que celles relatives au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.