Code de la santé publique

En vigueur du 03/08/2005 au 22/12/2007En vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L5125-13

Version en vigueur du 03/08/2005 au 22/12/2007Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2007

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 76 () JORF 3 août 2005

Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.