Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 29/09/2004En vigueur du 01 mars 1994 au 29 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article R131-35

Version en vigueur du 01/03/1994 au 29/09/2004Version en vigueur du 01 mars 1994 au 29 septembre 2004

Transféré par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004

Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.