Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 12/07/2003En vigueur du 01 mars 1994 au 12 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article R131-1

Version en vigueur du 01/03/1994 au 12/07/2003Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 juillet 2003

La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.