Code pénal

En vigueur du 23/07/1996 au 10/03/2004En vigueur du 23 juillet 1996 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 421-2

Version en vigueur du 23/07/1996 au 10/03/2004Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 10 mars 2004

Modifié par Loi 96-647 1996-07-22 art. 2 JORF 23 juillet 1996

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.