Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L1 à L94)
Livre Ier : Composition du domaine (Articles L1 à L27 ter)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L1 à L2)
Titre II : Origine des biens (Articles L3 à L27 ter)
Chapitre Ier : Domaine public. (Article L3)
Chapitre II : Domaine privé (Articles L4 à L27 ter)
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat (Articles L4 à L10)
Section 2 : Dons et legs (Articles L11 à L21)
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Articles L11 à L14)
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat. (Articles L15 à L18)
- Article L15
ABROGÉ
Article L16ABROGÉ
Article L17- Article L18
Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Articles L19 à L21)
- Article L19
ABROGÉ
Article L20- Article L21
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (Article L22)
Section 4 : Successions en déshérence. (Article L23)
Section 5 : Confiscations pénales. (Article L24)
Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Articles L25 à L27 ter)
Titre III : Inventaire des biens
Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles L28 à L51-1)
Titre Ier : Domaine public (Articles L28 à L35)
Titre II : Domaine privé (Articles L36 à L46)
Titre III : Dispositions communes (Articles L47 à L51-1)
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux. (Articles L47 à L49)
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux. (Article L50)
Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux. (Article L51)
Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
Chapitre V : Regroupement des services publics.
Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article L51-1)
Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles L52 à L75)
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. (Article L52)
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles L53 à L75)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles L53 à L66-1)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L53 à L57)
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières (Articles L58 à L66-1)
Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés (Articles L58 à L59)
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat (Article L60)
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat (Article L61)
Paragraphe 7 : Forêts. (Articles L62 à L63)
Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions. (Article L64)
Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre (Article L65)
Paragraphe 10 : Servitudes.
Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés (Article L66)
Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé (Article L66-1)
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles L67 à L73)
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence. (Articles L74 à L75)
Livre IV : Dispositions diverses (Articles L76 à L94)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L76 à L78-1)
Titre II : Procédures - instances (Articles L79 à L84)
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article L85)
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (Articles L86 à L91-3)
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (Articles L86 à L89)
Chapitre II : Domanialité publique des eaux. (Article L90)
ABROGÉChapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane (Articles L91-1 à L91-3)
Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles L91-1 à L91-1-1)
ABROGÉSection 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales
ABROGÉSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales
Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement (Article L91-2)
Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt (Article L91-3)
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V : Concessions de logements.
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles L92 à L94)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R186)
Livre Ier : Composition du domaine (Articles R1 à R52)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Origine des biens (Articles R1 à R51)
Chapitre Ier : Domaine public. (Article R1)
Chapitre II : Domaine privé (Articles R2 à R51)
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat (Articles R2 à R21-3)
Section 2 : Dons et legs (Articles R22 à R45-3)
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (Article R45-4)
Section 4 : Successions en déshérence.
Section 5 : Confiscations pénales.
Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Articles R46 à R51)
Titre III : Inventaire des biens. (Article R52)
Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles R53 à R128-7)
Titre Ier : Domaine public (Articles R53 à R63)
Chapitre Ier : Occupation temporaire (Articles R53 à R57-9)
Chapitre II : Transfert de gestion. (Article R58)
Chapitre III : Extractions sur le domaine public. (Articles R58-1 à R58-7)
ABROGÉChapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales (Article R63)
Titre II : Domaine privé (Articles R66 à R119)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles R66 à R105-1)
Section 1 : Locations (Articles R66 à R70)
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles R71 à R73)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R74 à R76-1)
Section 4 : Echanges. (Articles R77 à R80)
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R81 à R91)
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R92 à R104-1)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. (Article R105)
Section 9 : Administration du domaine forestier. (Article R105-1)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles R107 à R119)
Titre III : Dispositions communes (Articles R120 à R128-7)
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat. (Article R120)
Chapitre V : Regroupement des services publics. (Articles R121 à R124)
Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. (Articles R125 à R128)
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R128-1 à R128-7)
Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles R129 à R149)
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles R129 à R149)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles R129 à R148-4)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R129 à R135)
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières (Articles R136 à R148-4)
Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. (Articles R136 à R137)
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (Articles R138 à R140)
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Article R142)
ABROGÉParagraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article R143)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. (Article R144)
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Paragraphe 7 : Forêts.
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. (Articles R145 à R146)
Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. (Article R147-1)
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Paragraphe 10 : Servitudes. (Article R148)
Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. (Article R148-1)
Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. (Article R148-2)
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996. (Articles R148-3 à R148-4)
ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.
ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993.
Chapitre II : Domaine mobilier. (Article R149)
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
Livre IV : Dispositions diverses (Articles R150 à R186)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R150 à R152-1)
Titre II : Procédure - Instances (Articles R153 à R163)
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (Articles R164 à R170-71)
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (Articles R164 à R169-3)
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane (Articles R170-41 à R170-71)
Section 1 : Actes passés en vue de la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Article R170-41)
Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles R170-31 à R170-46)
Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales. (Articles R170-47 à R170-55)
ABROGÉSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux.
Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. (Articles R170-56 à R170-61)
Section 4 : Dispositions communes et diverses. (Articles R170-62 à R170-67)
Section 5 : Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites. (Articles R170-68 à R170-71)
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V : Concessions de logements.
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles R171 à R186)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D5 à D44)
Livre Ier : Composition du domaine (Article D5)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Origine des biens (Article D5)
Chapitre Ier : Domaine public.
Chapitre II : Domaine privé (Article D5)
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat (Article D5)
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Article D5)
ABROGÉ
Article D1ABROGÉ
Article D2ABROGÉ
Article D3ABROGÉ
Article D4- Article D5
ABROGÉ
Article D6
Section 2 : Dons et legs.
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
Section 4 : Successions en déshérence.
Section 5 : Confiscations pénales.
Section 6 : Biens vacants et sans maître.
Titre III : Inventaire des biens.
Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles D11 à D15)
Titre Ier : Domaine public.
Titre II : Domaine privé (Articles D11 à D15)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles D11 à D15)
Section 1 : Locations (Article D11)
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales. (Article D11)
ABROGÉ
Article D7ABROGÉ
Article D8ABROGÉ
Article D9ABROGÉ
Article D10- Article D11
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Section 4 : Echanges.
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles D13 à D15)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
Chapitre II : Domaine immobilier.
Titre III : Dispositions communes.
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
Chapitre V : Regroupement des services publics.
ABROGÉChapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles D17-1 à D18)
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles D17-1 à D18)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles D17-1 à D18)
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières (Articles D17-1 à D18)
Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article D17-1)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Paragraphe 7 : Forêts.
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Paragraphe 10 : Servitudes.
Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (Article D18)
Chapitre II : Domaine mobilier.
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
Livre IV : Dispositions diverses (Articles D19 à D44)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Procédure - Instances.
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article D19)
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (Articles D33 à D35)
ABROGÉChapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
ABROGÉ
Article D19ABROGÉ
Article D20ABROGÉ
Article D21ABROGÉ
Article D22ABROGÉ
Article D23ABROGÉ
Article D24ABROGÉ
Article D25ABROGÉ
Article D26ABROGÉ
Article D27ABROGÉ
Article D28ABROGÉ
Article D29ABROGÉ
Article D30ABROGÉ
Article D31ABROGÉ
Article D31-1ABROGÉ
Article D31-2ABROGÉ
Article D32
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (Articles D33 à D34)
Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer. (Article D35)
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles D36 à D44)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A01 à A122)
Livre Ier : Composition du domaine (Articles A01 à A11)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Origine des biens (Articles A01 à A5)
Titre III : Inventaire des biens. (Articles A7 à A11)
Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles A12 à A104)
Titre Ier : Domaine public (Articles A12 à A65)
Chapitre Ier : Occupation temporaire (Articles A12 à A39)
Chapitre II : Transfert de gestion.
Chapitre III : Extractions sur le domaine public (Articles A40 à A59)
Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. (Articles A40 à A48)
Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins. (Articles A49 à A59)
ABROGÉChapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales. (Articles A60 à A65)
Titre II : Domaine privé (Articles A73 à A104)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles A73 à A100)
Section 1 : Locations.
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles A73 à A89)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article A90)
Section 4 : Echanges.
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles A91 à A93-8)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (Articles A94 à A100)
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Chapitre II : Domaine immobilier. (Articles A101 à A104)
Titre III : Dispositions communes.
Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles A104-1 à A120)
Livre IV : Dispositions diverses (Articles A120-1 à A122)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Procédure - Instances.
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles A120-1 à A121)
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V : Concessions de logements. (Articles A120-1 à A121)
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Article A122)
Article R170-39
Version en vigueur du 17/01/1992 au 03/11/1996Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 03 novembre 1996
Modifié par Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 1 () JORF 17 janvier 1992
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle. Celle-ci est liquidée sur la base de tarifs fixés forfaitairement chaque année pour chaque commune et par hectare selon la nature des cultures ou de l'élevage par le directeur des services fiscaux après avis du chef du service de l'Etat chargé de l'agriculture.
La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession.
La redevance est payable d'avance. A défaut de paiement dans les délais prévus par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 170-40.