Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 18/03/1962 au 11/05/2012En vigueur du 18 mars 1962 au 11 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2023

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Article D35

Version en vigueur du 18/03/1962 au 11/05/2012Version en vigueur du 18 mars 1962 au 11 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 12

Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.