Code général des impôts

En vigueur du 28/11/1956 au 08/08/2004En vigueur du 28 novembre 1956 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.