Code général des impôts

En vigueur du 11/08/2004 au 01/05/2010En vigueur du 11 août 2004 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1635 septies

Version en vigueur du 11/08/2004 au 01/05/2010Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mai 2010

Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Création Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 16 (V) JORF 11 août 2004

Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004.