Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 19/01/2005En vigueur du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1716 bis

Version en vigueur du 31/03/2002 au 19/01/2005Version en vigueur du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 2001

I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).



(1) Voir les articles 384 A, 384 A bis de l'annexe II.