Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 02/04/2006En vigueur du 01 janvier 2005 au 02 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 nonies

Version en vigueur du 01/01/2005 au 02/04/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 02 avril 2006

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 41 (M) JORF 31 décembre 2004

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.