Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1681 D

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2009

Modifié par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E, peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.

Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.