Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 03/04/2008En vigueur du 01 janvier 2005 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1391 C

Version en vigueur du 01/01/2005 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 03 avril 2008

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 44 () JORF 12 février 2005

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.