Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1668 A

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2010

Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Modifié par Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.