Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2006En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1761

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.

Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.

1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994).

1 ter. (disjoint)

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.