Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 01/07/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 235 ter KH

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juillet 2005

Création Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail :

"Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public."