Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2006En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 238 bis GA

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 7 () JORF 19 décembre 2003

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.