Code général des impôts

En vigueur du 24/12/2003 au 01/01/2010En vigueur du 24 décembre 2003 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1395 A

Version en vigueur du 24/12/2003 au 01/01/2010Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 01 janvier 2010

Modifié par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 4 (V) JORF 24 décembre 2003

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre (1) de l'année précédente.



(1) Ces dispositions s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004.