Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 846 bis

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 V Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

II. disposition devenue sans objet.



Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 VI : Ces dispositions s'appliquent aux déclarations et états publiés au fichier immobilier à compter du 1er janvier 2005.