Code général des impôts

En vigueur du 17/08/2004 au 01/01/2006En vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2006

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Article 716

Version en vigueur du 17/08/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 75 euros.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.